Le permis de construire a bien été instruit de manière parfaitement légale et est définitif (communiqué FMND)

Suite à la décision rendue par le tribunal administratif de Lyon, le porteur du projet communique :

"L’association « Pour l’Avenir de la vallée de la Bourges » avait déposé, le 18 mai 2021, un recours contre le permis de construire du Site Notre Dame des Neiges, prétextant de soi-disant fraudes dans le dossier. L’audience au tribunal administratif de Lyon s’est tenue ce jeudi 2 mars.

Dans son jugement, rendu en ce 17 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté cette nouvelle requête de l’association. Le tribunal souligne qu’en « l’absence de tout élément au dossier susceptible d’établir que le pétitionnaire aurait intentionnellement cherché à induire en erreur le service administratif (…), le moyen tiré de l’existence d’une fraude doit être écarté. »

S’agissant de l’erreur au sujet de la situation du projet dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, le Tribunal estime clairement qu’il ressort des pièces du dossier que « les pièces jointes à la demande de permis de construire permettaient de situer le terrain d’assiette du projet avec précision et, qu’ainsi, le service instructeur était en mesure de le situer au sein du périmètre du parc naturel régional des Monts d’Ardèche, dont le code de l’urbanisme n’impose pas la consultation préalable avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. »

Il s’agit là de la confirmation sans équivoque que le permis de construire a été instruit de manière parfaitement légale, et qu’il est effectivement définitif.

À toutes fins utiles, la Famille Missionnaire de Notre Dame souligne que, après cette décision de justice, parler de fraude au sujet du permis de construire pourra désormais être qualifié de diffamation.

La Famille Missionnaire de Notre Dame se réjouit de cette décision. Elle tient à exprimer à nouveau sa gratitude à ses avocats, aux nombreux habitants de Saint Pierre de Colombier et de la vallée qui lui témoignent leur sympathie, ainsi qu’à toutes les personnes qui portent ce projet par leur prière et par leur soutien."

Pour permettre à ce projet de se réaliser, vous pouvez faire connaître notre blog (162 articles depuis sa création et 38 388 visites) à vos amis ainsi que notre page facebook.

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L’absence de tout élément au dossier susceptible d’établir que le pétitionnaire aurait intentionnellement cherché à induire en erreur le service administratif (…), le moyen tiré de l’existence d’une fraude doit être écarté (Tribunal)

Les pièces jointes à la demande de permis de construire permettaient de situer le terrain d’assiette du projet avec précision et, qu’ainsi, le service instructeur était en mesure de le situer au sein du périmètre du parc naturel régional des Monts d’Ardèche (Tribunal)

Le code de l’urbanisme n’impose pas la consultation préalable (du PNR) avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (Tribunal)

Parler de fraude au sujet du permis de construire pourra désormais être qualifié de diffamation (FMND)