Procédures judiciaires contre le projet : point de situation (2/2)

Dans notre premier article, nous avions expliqué la méthode d'action des écologistes radicaux, dans laquelle s'inscrit multiplication des plaintes et autres recours administratifs contre le porteur du projet (FMND) et contre la préfecture.

Cet article a pour but de faire un point à nos amis sur les procès passés, en cours et à venir.

1) Procédures judiciaires passées

La FMND a connu deux échecs relatifs en janvier et mai 2021.

En janvier 2021, le référé contre l’arrêté de la préfète du 15 octobre 2020 a été rejeté au bénéfice d’une étude sur le fond.

En mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours sur le fond de la FMND contre l’arrêté de suspension des travaux et, fait extrêmement rare, les trois juges ont pris le contrepied total du rapporteur public du 6 mai 2021, ce qui a surpris tous les juristes présents… La FMND a fait appel (voir paragraphe "procédures judiciaires en cours"). 

Les opposants ont subi de leur côté deux très gros revers juridiques. En effet, deux plaintes déposées au pénal contre le porteur du projet et ont été classées sans suite.

La première était une plainte pour "destruction d’espèces protégées et destruction d'habitat d'espèces protégées". Elle a été classée sans suite pour faute d'infraction. Voir notre article ici.

Bizarrement, l'association nationale de la biodiversité (ANB) a dit son intention de déposer une nouvelle plainte au pénal auprès du parquet de Privas pour la même raison (destruction d'habitats protégés) sous prétexte d'éléments nouveaux.

Commentaire : L'association nationale de la biodiversité (ANB) n’a rien d’une structure officielle comme son nom pourrait le laisser croire. Il s’agit de l’association personnelle de monsieur Pierrot Pantel, ancien inspecteur de l'environnement désormais à son compte. Le site de l'ANB est assez pauvre en informations et ne présente aucun bilan de son activité. Connu dans les milieux écologistes du Gard où il réside (voir ici et ici), il semble être proche de l’extrême gauche comme on peut le constater ci-dessous en photo aux côtés du député LFI Michel Sala … 

La deuxième était également une plainte au pénal pour "infraction de la loi sur l’eau et du code de l’urbanisme" et a été également classée sans suite également. Voir notre article ici.

2) Procédures judiciaires en cours

La FMND attend donc la date pour son appel devant le tribunal administratif de Lyon concernant l’arrêté de suspension des travaux d’octobre 2020. L’enjeu est faible étant donné que le préfet a signé depuis un arrêté annulant celui qui fait l'objet de l'appel et a autorisé la reprise des travaux. Il reste néanmoins intéressant de savoir pourquoi les juges n’avaient pas suivi l’avis du rapporteur public.

Plus important, une demande d’annulation de permis pour fraude a été déposée devant le tribunal administratif contre les services de l’Etat. La procédure est en cours et l'audience ne devrait pas trader.

3) Procédures judiciaires à venir

Comme nous l’avons précisé dans l’article précédent en citant France Bleu :

"L'association les amis de la Bourges (…) a déposé un référé contre l'arrêté préfectoral de reprise des travaux (1), ainsi qu'un recours au fond (2). Ils estiment que ce projet met en péril des espèces menacées ainsi que des habitats protégés.

De son côté l'association nationale de la biodiversité a dit son intention de déposer une plainte au pénal auprès du parquet de Privas pour destruction d'habitats protégés (3). "

Faute d'éléments concrets, nous ne commenterons ces procédures qui viennent d’être déposées (1 et 2) ou qui sont sur le point de l’être (3). La presse locale a largement donné la parole aux opposants (Dauphiné et Le Tribune) et nous reproduisons les articles, malheureusement à sens unique en bas de cette page. Vous pourrez constater l'imagination et la persévérance des opposants qui ressemble de plus en plus à de l'acharnement.

Mais, il faut également ajouter une autre catégorie :

4) Les procédures judiciaires non engagées volontairement. 

On ne répètera jamais assez que la seule procédure qui aurait eu du sens et qui aurait permis d’enterrer définitivement ce projet, était de contester le permis de construire dans les deux mois qui ont suivi sa délivrance le 12 décembre 2018. Il est donc purgé de tout recours. Si les opposants ne l’ont pas fait, c’est qu’ils savaient très bien que ce permis était parfaitement légal et délivré conformément au droit de l’urbanisme et au code de l’environnement. Perdre ce recours aurait enterré leur combat.  

De même, il convient de revenir encore une fois sur l’erreur de la FMND qui a omis de cocher la case PNR dans sa demande d’étude au cas par cas. Cet argument revient sans fin sans les arguments des opposants, repris tel quel par certains journalistes peu curieux ou sourds aux explications pourtant donnés maintes fois. En effet, il a été démontré à plusieurs reprises que cette erreur n’a jamais eu la moindre influence sur les décisions des services de l’Etat pour la délivrance du permis. Ces derniers savaient très bien que Saint Pierre de Colombier se trouvait dans le PNR.

Le PNR lui-même a évoqué ce point lors du bureau syndical du 18 janvier 2020 où il a exprimé son opposition au projet. Le PNR reconnait explicitement que cette erreur ne pouvait pas relever d’une "fraude intentionnelle". Un avocat spécialisé leur avait même déconseillé de poursuivre en justice. Voici le passage exact (page 3) du texte que l'on peut lire dans son intégralité en dessous du communiqué du PNR ici.  On pourra également relire utilement notre article ici et celui-ci.